J.O. 207 du 7 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620657A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, M. Soubeyran (Pierre-Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Soubeyran (André, Pierre, Marie) à la résidence de Pélussin (Loire).